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Classement de Saulx-Marchais en catastrophe naturelle pour 2022

La commune de Saulx-Marchais a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.
IMPORTANT : L'arrêté (JORF n°0213 du 14 septembre 2023), daté du 22 juillet 2023, a été publié le 14 septembre 2023 au Journal Officiel.
Les personnes ont 30 jours, à partir de la date du décret, pour déclarer les sinistres à leur assurance.


Ci-dessous le lien internet vers l'arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 


- Lien vers le journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048067913


« En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.

Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue. »

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