Classement de Saulx-Marchais en catastrophe naturelle pour 2022

Ci-dessous le lien internet vers l'arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 

- Lien vers le journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048067913

« En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.

Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue. »