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Survol de drone en agglomération interdit
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34630
Piloter un drone : règles à respecter
Vérifié le 01 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un drone est un engin volant sans passagers, piloté à distance. Certains drones de loisir nécessitent une autorisation pour voler. Dans tous les cas, un certain nombre de règles conditionnent leur pilotage. Certaines zones sont interdites au vol et d'autres soumises à restrictions. En cas d'incident, votre responsabilité peut être engagée. Si le poids de votre drone est supérieur ou égal à 800 grammes, vous devez l'enregistrer et suivre une formation en ligne.
Cas général
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Qu'est-ce qu'un drone de loisir ?
Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Dans le cas d'un drone piloté pour le loisir ou la compétition, on parle d'aéromodèle. On retrouve dans cette catégorie
- les drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech
- et les modèles réduits.
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
À savoir :
les ballons libres, fusées, cerf volants, ballons captifs utilisés à moins de 50 mètres avec une charge ne dépassant pas 1 kg ne sont pas concernés par la réglementation des aéromodèles.
Notice d'information
Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.
Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :
- Ne pas survoler des personnes
- Respecter les hauteurs maximales de vol (150 mètres de hauteur en général)
- Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser pas la nuit
- Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération
- Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation
- Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...
- Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale
- Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
- En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Qui peut le piloter ?
Cela dépend du type de drone. On distingue 2 catégories de drones de loisir : les drones de catégorie A et les drones de catégorie B, qui diffèrent selon leurs caractéristiques.
Aéronef captif (c'est-à-dire relié au sol ou à une personne) jusqu'à 150 kg | A | |
Aéronef non captif ne dépassant pas 25 kg | Non motorisés ou comportant un seul type de propulsion | A |
Avec moteur(s) thermique(s) de cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm3 | A | |
Avec moteur(s) électrique(s) de puissance totale inférieure ou égale à 15 kW | A | |
Avec turbopropulseur(s) de puissance totale inférieure ou égale à 15 kW | A | |
Avec réacteur(s) dont la poussée totale est inférieure ou égale 30 daN, avec un rapport poussée/poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 | A | |
Aérostat à air chaud dont la masse totale de gaz en bouteilles embarquées est inférieure ou égale à 5 kg | A | |
Autre modèle de drone | B | |
Catégorie A
Le pilotage de drones de catégorie A ne nécessite pas d'autorisation préalable. Tout le monde peut à priori piloter un tel engin. Néanmoins, il est de la responsabilité du télépilote d'évaluer s'il possède ou non les capacités, notamment physiques pour piloter un drone. Une formation préalable est recommandée.
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Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens. Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
Où peut-on faire voler un drone ?
Il existe des zones où le pilotage de drone et autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zone de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Hauteur de vol
En dehors des sites d'aéromodélisme, la hauteur maximale est de 150 mètres. Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zone de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Visibilité du drone
Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition que soit présente une seconde personne.
Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Respect de la vie privée
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous encourez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Pilotage de jour
L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende et vous faire confisquer votre drone.